amendements à l'art. 1 (proposés par Giuseppe Martinico et Cristina Fasone)

[Giuseppe Martinico]

The amendments to Art. 1 and recommendations have been agreed between myself, Prof. Giuseppe Martinico, and my colleague and friend Prof. Cristina Fasone and are intended as jointly submitted.

Second line. please rephrase: “Within the powers not entrusted to the United States of Europe by the Constitution, nor prohibited to the States by this Constitution, the autonomous initiatives of citizens, both as individuals and as members of associations, relating to activities of general interest shall be promoted.

Third line. After “The Charter of fundamental rights of the European Union” please add “which shall have the same legal value as the Constitution”

[Jakub Jermar]

I think the first proposal would disrupt the establishment of the vertical separation of powers in the federation. It completely drops the part about the non-entrusted powers being reserved to the states and moves away from the direct establishment of such a separation towards a mere mention of half of it. Also, the citizen initiatives are covered in one of the following articles of the draft.

[Giuseppe Martinico]

En fait, le principe de compétence ("Dans les limites des pouvoirs non confiés") caractérise tout régime fédéral puisque le fédéralisme est aussi une technique de séparation verticale des pouvoirs. Cela ne change rien à cet égard. Si vous ne clarifiez pas ce point, la combinaison self rule/shared rule (le cœur du fédéralisme) pourrait être compromise. En effet, nous avons également proposé un amendement à l'art. III afin de coordonner cette disposition avec les autres passages pertinents. Cette formule rappelle la formulation des normes constitutionnelles existant déjà dans les systèmes fédéraux et favorise la participation, qui est cruciale pour galvaniser le rôle des citoyens.

[Adam Nettles]

Oui, je partage également la préoccupation exprimée par Jakub. Lorsque je lis cette clause, j'ai le réflexe de penser qu'il s'agit d'une clause standard (bien que clé) de "pouvoirs réservés" comme celle qui figure dans le modèle américain. Avec les modifications apportées ici, à savoir la suppression de la référence explicite au fait que les pouvoirs non désignés sont réservés aux États, elle semble ne plus remplir sa fonction.

Il y a là une hypothèse implicite : "Dans les limites des pouvoirs qui ne sont pas confiés aux Etats-Unis d'Europe par la Constitution, ni interdits aux Etats par cette Constitution". C'est qu'il est écrit quelque part quels pouvoirs sont confiés à la Fédération et interdits aux États. La clause de réserve est nécessaire pour rendre cette hypothèse explicite et garantir que les pouvoirs non conçus sont réservés aux États/citoyens et non à la Fédération.

Il semblerait que cette garantie devrait peut-être faire l'objet d'une autre ligne en soi. La section relative à la promotion des initiatives citoyennes autonomes, etc.

En ce qui concerne les traités, j'ai écrit un très long article sur le commentaire de Jakub, dans lequel j'explique ce que je pense de l'inscription des obligations des traités dans les constitutions, et je ne vais donc pas le répéter ici.

[Giuseppe Martinico]

En fait, il est très similaire au 10e amendement de la constitution américaine ("Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni interdits par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple"), mais nous sommes heureux d'accepter la volonté de la majorité ici.

[Auteur]

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