Répondre à : L'article 1 doit (ne doit pas) renvoyer à des documents juridiques externes

[Giuseppe Martinico]

Le cas de la Norvège est radicalement différent du nôtre, car ce pays a introduit un catalogue de droits après des réformes constitutionnelles (http://www.iconnectblog.com/2015/06/norway-human-rights-and-judicial-review-constitutionalized/), alors qu'ici nous n'avons pas de dispositions sur les droits dans le texte de la constitution, et nous devons donc nous référer à la Charte des droits fondamentaux. Si nous ne reconnaissons pas la valeur constitutionnelle de la Charte des droits fondamentaux, nous affaiblirons la force des droits fondamentaux. Certes, elle liera les législateurs, mais c'est ce que font normalement les constitutions et c'est ainsi que fonctionne le contrôle juridictionnel de la législation. Les tribunaux s'appuient sur la constitution pour déclarer l'invalidité des textes législatifs qui sont considérés comme étant en conflit avec les droits fondamentaux.