Accueil ' Forums ' 03. Article I - La Fédération et la Déclaration des droits ' L'article 1 doit (ne doit pas) renvoyer à des documents juridiques externes ' Répondre à : L'article 1 doit (ne doit pas) renvoyer à des documents juridiques externes
Je peux vous donner de nombreux exemples de dispositions constitutionnelles de ce type : Art. 10, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, Art. 16 de la Constitution portugaise, Art. 5 de la Constitution bulgare, Art. 20 de la Constitution roumaine, sans parler des Pays-Bas en vertu de leur Art. 93 et bien d'autres. Si nous ne mettons pas cette référence, nous devrions rédiger une liste détaillée de droits et cela rendrait le texte constitutionnel beaucoup plus long, alors que l'un des objectifs était de rédiger un texte court, efficace et compréhensible. Nous pouvons le faire, bien sûr, mais nous devons être conscients que cela impliquerait un travail détaillé qui rendrait la constitution beaucoup plus longue.
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Cette réponse a été modifiée le il y a 2 années et 10 mois par
Giuseppe Martinico.