amendements à l'art. 1 (proposés par Giuseppe Martinico et Cristina Fasone)

I think the first proposal would disrupt the establishment of the vertical separation of powers in the federation. It completely drops the part about the non-entrusted powers being reserved to the states and moves away from the direct establishment of such a separation towards a mere mention of half of it. Also, the citizen initiatives are covered in one of the following articles of the draft.

Oui, je partage également la préoccupation exprimée par Jakub. Lorsque je lis cette clause, j'ai le réflexe de penser qu'il s'agit d'une clause standard (bien que clé) de "pouvoirs réservés" comme celle qui figure dans le modèle américain. Avec les modifications apportées ici, à savoir la suppression de la référence explicite au fait que les pouvoirs non désignés sont réservés aux États, elle semble ne plus remplir sa fonction.

Il y a là une hypothèse implicite : "Dans les limites des pouvoirs qui ne sont pas confiés aux Etats-Unis d'Europe par la Constitution, ni interdits aux Etats par cette Constitution". C'est qu'il est écrit quelque part quels pouvoirs sont confiés à la Fédération et interdits aux États. La clause de réserve est nécessaire pour rendre cette hypothèse explicite et garantir que les pouvoirs non conçus sont réservés aux États/citoyens et non à la Fédération.

Il semblerait que cette garantie devrait peut-être faire l'objet d'une autre ligne en soi. La section relative à la promotion des initiatives citoyennes autonomes, etc.

En ce qui concerne les traités, j'ai écrit un très long article sur le commentaire de Jakub, dans lequel j'explique ce que je pense de l'inscription des obligations des traités dans les constitutions, et je ne vais donc pas le répéter ici.