Droits et libertés fondamentaux

Par Olivia Munoz

Partager0

Tweet0

Partager0

Étiqueté : fundamental rights

Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Giuseppe Martinico, le il y a 3 années et 2 mois.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)

Auteur

Messages
8 octobre 2021 à 13:20 #2100

Olivia Munoz
Participant

Hello, in the current global climate, with the development of different tracking and state surveillance systems and the increasing role of nudge theory in public policy design, all accelerated by emergency laws during the pandemic and the example of China’s social credit system, I believe there should be an emphasis on the protection of citizens’ fundamental rights and freedoms, in the classical sense. I can see that this notion is somehow embedded in the second point under b). But I would add the following:

“on unconditional respect for the diversity of sciences, cultures, languages, ethnicities, and beliefs of the citizens within the federation AS WELL AS ON THE PROTECTION OF THEIR FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS”

There is a difference between ‘respecting’ and ‘protecting’, I believe, especially, in these emerging, ambiguous legal situations, where citizens are free to choose not to do what is asked from them, but are de facto heavily penalized in different ways if they do.

I can anticipate a possible counter-argument: that ‘fundamental rights and freedoms’ is too vague an expression. If so, how could this core notion be inscribed in the Preamble so as to protect citizens from these emerging, ‘subtler’ attacks on their fundamental rights and freedoms?

8 octobre 2021 à 20:01 #2102

Christer Lundquist
Participant

I was thinking the same thing; but by adding two words after”duty to support” – namely “and protect” – in the line about happiness and freedom.
Protection of its citizens is the paramount duty of any democratic state, and I feel that it should be expressed literally. Especially, I’m concerned with citizens’ individual rights and freedoms, but suppose adding “and protect” encompasses this fundamental function of a democracy based on law and justice.

8 octobre 2021 à 23:54 #2103

Olivia Munoz
Participant

Oui, ce serait peut-être une meilleure façon de procéder. En même temps, je me demande si l'accent ne devrait pas être mis, conceptuellement, sur la protection des droits et libertés fondamentaux (individuels) plutôt que sur la protection des citoyens. Ce qui me préoccupe, c'est que la surveillance étatique, etc. est généralement effectuée au nom de la protection des citoyens. D'autre part, si les lois d'urgence, qui contournent les parlements, deviennent de plus en plus la norme, nous ne pouvons plus assumer le contenu démocratique de la loi et de la justice. Je suppose que ce que j'essaie de dire, c'est que nous devrions être sensibles au contexte et aux tendances actuels, et veiller à ce que les notions les plus fondamentales de ce qu'implique un État de droit démocratique soient inscrites dans le préambule.

11 octobre 2021 à 10:23 #2123

Fabrice Luijten
Participant

Bonjour Olivia, Christer et les autres,

Discussion intéressante. Je suis d'accord sur l'importance de mettre explicitement l'accent sur la protection des droits et libertés fondamentaux.

Cependant, je voudrais faire le lien avec un autre sujet de forum, lancé par Jakub Jermar, selon lequel le préambule pourrait également être considéré comme trop verbeux et idéologique. Cela m'amène à la question suivante : "Comment décider quelles valeurs sont si universellement importantes qu'elles devraient avoir leur place dans le préambule ? et que devrions-nous laisser au domaine politique ou à la société elle-même le soin d'organiser ? Je pense que l'un des critères est l'intemporalité, et j'hésite donc un peu à inscrire des choses dans le préambule/la constitution sur la base des tendances que nous observons actuellement dans notre société. Ce qui ne veut pas dire que je ne considère pas la protection des droits fondamentaux et de la liberté comme "intemporelle", car c'est le cas.

La discussion ici et celle entamée par Jakub Jermar me rendent curieux de connaître vos idées sur la ligne de démarcation entre ce qui doit figurer dans le préambule et ce qui n'y figure pas. Existe-t-il un ensemble de critères qui pourraient nous aider à prendre une décision ? J'espère que l'un des participants aura des idées intéressantes à ce sujet.

11 octobre 2021 à 23:30 #2126

Giuseppe Martinico
Participant

We could certainly say more in the preamble, but the operative part of the constitution is the articles, where, in my opinion, the value of the charter of fundamental rights in the hierarchy of legal sources should be clarified. That is why I have proposed an amendment to make it clear that the Charter of Fundamental Rights has the same nlegal force as the constitution. This will make human rights “foundational”, i.e. part of the Grundnorm.
Auteur

Messages

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)

Le forum '02. Preamble' est fermé à de nouveaux sujets et réponses.